Affaire du siècle: l’Etat « responsable » de manquements dans la lutte contre le réchauffement


De gauche à droite, les représentants de la Fondation Nicolas Hulot, Célia Gautier, de Greenpeace France, Jean-François Julliard, de "Notre affaire à tous", Marine Denis, et d'Oxfam, Cécile Duflot, en mars 2019 © AFP/Archives Christophe ARCHAMBAULT

Paris (AFP) – L’Etat est « responsable » de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique, a estimé mercredi la justice administrative, une décision saluée comme « historique » par les ONG qui attaquaient la France pour son inaction, soutenues par une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens.

« A hauteur des engagements qu’il avait pris et qu’il n’a pas respectés dans le cadre du premier budget carbone, l’État doit être regardé comme responsable (…) d’une partie du préjudice écologique constaté, » écrivent les juges du tribunal administratif de Paris à l’issue de deux années de procédure.

Mais ils se sont donné un délai supplémentaire de deux mois pour étudier la demande des ONG d’enjoindre à l’Etat de prendre des mesures pour respecter ses propres engagements en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Ce « supplément d’instruction » devrait notamment permettre au Conseil d’Etat de se prononcer sur une demande similaire, déposée par la commune de Grande-Synthe (Nord), décision attendue dans les prochaines semaines.

Dans une première décision retentissante pour les défenseurs de l’environnement, qui misent de plus en plus sur les actions judiciaires, la plus haute juridiction administrative du pays avait ainsi donné en novembre trois mois à l’Etat pour justifier de ses actions en matière de réduction des émissions de CO2. Le Conseil d’Etat avait déjà souligné que la France qui s’est engagée à réduire de 40% ses émissions d’ici à 2030 par rapport à 1990 – avait dépassé les budgets carbone déterminés par l’Etat lui-même.

– « preuve qu’on doit être ambitieux » –

« HISTORIQUE : l’inaction climatique de l’Etat est jugée ILLÉGALE ! », ont rapidement tweeté en réaction les ONG requérantes, regroupées sous la bannière « l’Affaire du siècle » (Notre Affaire à tous, Greenpeace France, Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France).

Le Tribunal a toutefois rejeté la demande des ONG d’une réparation d’un euro symbolique pour ce préjudice écologique, pour des raisons d’ordre juridique sur la nature des réparations exigibles. Il leur a par contre accordé un euro symbolique au titre du préjudice moral.

Les juges ont donc globalement suivi les recommandations de la rapporteure publique qui avait demandé lors de l’audience mi-janvier de reconnaître la « carence fautive » de l’Etat, pour « n’avoir pas respecté la trajectoire » de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il a lui-même fixée.

Elle avait en revanche estimé que la carence fautive ne pouvait s’appliquer au niveau des objectifs eux-mêmes et avait donc suggéré de surseoir à la demande d’enjoindre l’Etat à prendre des mesures supplémentaires contre le réchauffement.

De son côté, le gouvernement n’a pas immédiatement réagi à ce jugement, mais avait lors de la procédure rejeté les accusations d’inaction. Il met notamment en avant la loi énergie-climat de 2019, qui « renforce les objectifs climatiques », en visant la neutralité carbone à l’horizon 2050 et une baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030. Sans oublier la part du plan de relance consacrée à la transition écologique.

Les ONG espèrent qu’une victoire en justice pourrait modifier le rapport de forces politiques, au moment où le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qu’ils estiment largement en-deçà de l’enjeu, doit être présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres.

« C’est un bel écho à la Convention, qui a proposé des solutions, une preuve flagrante qu’on doit être ambitieux. Il fait que la loi aille plus vite, plus loin, plus fort, » a d’ailleurs estimé Grégoire Fraty, co-fondateur de l’association « Les 150 » des participants à la CCC.

« Les juges disent aujourd’hui clairement que les promesses n’engagent pas celles et ceux qui les écoutent , mais d’abord ceux qui les formulent, » a de son côté estimé eurodéputée Marie Toussaint, une des initiatrices de la procédure.

© AFP

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8 commentaires

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    • Jean Grossmann

    Le Tribunal administratif de Paris a donc rendu son jugement. Il s’agit d’un procès lancé à la fin de l’année 2020 moralement très grave dans la mesure où l’État français a été assigné en justice par quatre organisations d’intérêt général pour inaction face au changement climatique.

    L’objectif attendu de ce jugement est la protection d’homo sapiens face aux risques induits par le changement climatique.

    A l’heure ou des organismes scientifiques comme le GIEC ont clairement établi la dangerosité de ces risques, il semble incroyable que ce doit la justice qui soit ainsi mise au pied du mur et doive se prononcer sur l’obligation que va avoir l’État français de passer aux actes.

    Il faut se rappeler à ce sujet que lorsque la majorité des nations dans le monde se sont réunis à Paris fin 2015 lors de la COP21 elles se sont entendues sur la nécessité de limiter le réchauffement planétaire. Ceci en se fixant une période de réflexion de 5 ans avant de passer à l’action. Nous allons maintenant vers 2021 et les 5 ans sont derrière nous. Il est donc normal que le francais s’inquiète de son avenir et de la forme d’action qui va lui permettre de dominer le gâchis énergétique actuel.
    Quoi qu’il advienne le lutin thermique que je suis a du mal à croire que la justice, qui se trompe parfois, devienne l’exécutif. Ceci d’autant qu’il est plus facile de faire des lois que de les respecter. Lorsque des Français condamnent la France il se condamne dans la pratique eux-même. En ce qui me concerne je me sens coupable de ne pas avoir su vous convaincre qu’il fallait d’abord agir sur le poste le plus lourd en terme le débauché énergétique: celui du chauffage de l’habitat. Vu la consommation de charbon dans le monde et les réserves existantes ce n’est certes pas la France à elle seule qui peut solutionner le problème du réchauffement climatique. Elle pourrait par contre se valoriser en montrant l’exemple de ce qu’il faut faire grâce à la « Solar Water Economy », celle de l’enthalpie d’abord et celle de l’hydrogène ensuite.
    Si elle continue de ne rien faire qui soit à l’échelle du besoin ce qui va arriver est parfaitement clair. Voir

    http://www.infoenergie.eu/riv+ener/En%202080%20apr%C3%A8s%20J%C3%A9sus.htm

    • Serge Rochain

    Lors de la cop21 parmi les engagements de la France on peut noter la mise en place pour l’échéance 2020 de 6 GW d’éolien offshore, or au 31 décembre 2020, et aujourd’hui encore il n’y a toujours que 0 GW d’éolien offshore en France. Et les autres engagements sont à l’avenant. Comment accepter une telle situation quand on nous parle de risquer le Black Out avec un nucléaire défaillant dont la totalité des ressources devraient être disponibles depuis le début de l’hiver et qu’on laisse se répandre le bruit que le risque est lié aux renouvelables. Cette condamnation remets la vérité à sa place.

    • Grossmann

    La France prend non seulement du retard au niveau de la PRODUCTION avec l’éolien et le solaire qui fait partie du « package », mais plus grave encore: elle pourrait montrer l’exemple au niveau de la CONSOMMATION ce qu’elle ne fait pas.

    Pour compréhension de cela, voir plutôt le lien ci-dessous qui explique plus en détail ce qu’est la Solar Water Economy »

    http://infoenergie.eu/riv+ener/introduction.pdf

    • LES FLAMANTS ROSES DU TREBON

    Enfin une bonne chose ce procès. Notre association lutte contre la pollution industrielle (papeterie seveso) ) à Tarascon, dans le sud de la France, et nous attendons avec intérêt la délibération de ce procès . Notre site web : https://www.collectif-contre-pollution-fibre-excellence.org

    • michel CERF

    L’Affaire du siècle n’est pas réservée à la France mais concerne chaque pays de la planète , hélas tous les indicateurs sont au rouge , quel Chef d’Etat choisira de produire moins ? combien de citoyens déciderons de consommer moins ?

    • Guy J.J.P. Lafond

    04FÉV2021

    Consommer moins et mieux. C’est possible, en effet. Prenez-moi comme exemple.
    Quant aux nouvelles politiques des pays de l’U. E. cherchant à développer une économie qui soit plus propre et plus durable, on m’a enseigné ici au Canada le principe de la “Non-ingérence et non-indifférence” au cas où j’aimerais intervenir dans les politiques de l’U.E.
    Cependant, à moi un bon employé de la fonction publique fédérale en arrêt de travail forcé, cela ne m’empêche pas d’être ambitieux, transparent et propre à titre de l’un de vos contemporains sur cette si fragile planète bleue.
    À suivre / “To be continued,”
    T: @GuyLafond @FamilleLafond
    À nos vélos, à nos bottes de marches, à nos vêtements de plein air!

    • Patrice DESCLAUD

    En France, nos technocrates en chambre pensent que dès lors qu’on a pondu une loi, même sans décret d’application, le problème (si réellement fondé) qui y a donné naissance, est résolu !

    • Jean Grossmann

    Les accords de Paris sur le climat ont prouvés qu’une grande majorité de chefs d’Etat l’on compris. Le problème elle qu’ils ne parviennent pas à passer aux actes. Pourtant le citoyen ne demande qu’à consommer moins vu vu que cela réduit ses dépenses. Pour passer à l’action
    il faudra aussi une volonté qui soit exprimé par l’exécutif et le pouvoir en place. Dans le cadre du consommer moins, les maires des plus grandes métropoles mondiales pourraient utilement grâce à l’initiative de YAB s’insérer dans une chaîne de décisions allant dans le sens du consommer moins grâce à la « Solar Water Economy ». Voir
    http://www.infoenergie.eu/riv+ener/Métropoles-mondiales.htm

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