Le gouvernement va créer un « délit d’écocide » pour punir les atteintes à l’environnement

délit d'écocide

La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili au zoo de Vincennes à Paris, le 29 septembre 2020 © AFP Christophe ARCHAMBAULT

Paris (AFP) – Un « délit d’écocide » visant à prévenir et sanctionner les atteintes graves à l’environnement, dérivé d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, va être créé, ont annoncé dimanche la ministre de la Transition écologique et le garde des Sceaux.

Dans une interview conjointe au JDD, Eric Dupont-Moretti et Barbara Pompili détaillent ce nouveau délit et non crime comme l’avaient souhaité les 150 citoyens de la Convention pour le climat. « A l’enthousiasme citoyen qui s’est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le code pénal », justifie le garde des Sceaux, faisant valoir un problème de constitutionnalité à l’égard du mot « crime ».

 « Nous allons créer un délit général de pollution. Les pénalités seront modulées en fonction de l’intentionnalité de l’auteur. Les peines encourues vont de trois ans d’emprisonnement à dix ans d’emprisonnement selon qu’on est en présence d’une infraction d’imprudence, d’une violation manifestement délibérée d’une obligation et la plus lourde, d’une infraction intentionnelle », rapporte Eric Dupont-Moretti.

 Les amendes, qui se veulent dissuasives, iront de 375.000 à 4.5 millions d’euros. « Autrefois vous polluiez, vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu’à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve », assure le garde des Sceaux.

 Un deuxième délit de « mise en danger de l’environnement » devrait aussi voir le jour. Contrairement au premier, les sanctions pourront s’appliquer y compris quand la pollution n’a pas encore eu lieu, a précisé à l’AFP le ministère de la Transition écologique.

« Le texte vise à pénaliser la mise en danger délibérée de l’environnement par des violations délibérées d’une obligation », souligne M. Dupond-Moretti dans le JDD. La peine encourue est d’un an de prison et 100.000 euros d’amende.

« C’est en fait la traduction, en des termes juridiques précis, de ce que demandaient les promoteurs historiques de la reconnaissance de l’écocide », assure Mme Pompili.

Parallèlement à ces annonces, le ministre de la Justice a précisé les contours, dessinés par son prédécesseur Nicole Belloubet, de la réorganisation de la justice, dont la créations de juridictions spécialisées de l’environnement, pour faire face à ces nouveaux délits.

 « Dans un chaque cour d’appel, il y aura un tribunal spécialisé compétent tant en matière civile, pour l’indemnisation des préjudices par exemple, qu’en matière pénale », précise-t-il.

La Convention citoyenne pour le climat a été constituée en octobre 2019 sur demande du Premier ministre d’alors, Edouard Philippe. Elle a regroupé 150 citoyens tirés au sort dans le but de proposer des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle en a proposé 149 à Emmanuel Macron, qui s’est engagé à en reprendre 146.

© AFP

8 commentaires

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    • Yves Lanceau

    Bonnes idées, il ne restera plus qu’à les appliquer sérieusement. Il me vient des doutes à ce sujet, j’espère me tromper !

    • Henri DIDELLE

    PETITE DEVINETTE.
    1. mon premier récupère des fils électriques – VOLER C’EST INTERDIT
    2. mon 2ème brûle les fils pour récupérer le cuivre – C’EST INTERDIT
    3. mon 3ème vend du cuivre brûlé – C’EST ENCORE INTERDIT
    Et mon tout est quand même PERMIS. Qu’est-ce donc ???
    Autant dire que l’application de délit d’écocide c’est pas gagné…

    • Jean Grossmann

    Vous avez raison Mr Lanceau
    Ce serait formidable si cela pouvait régénérer un peu nos rivières.

    Malheureusement force est de constater qu’il est plus facile de faire des lois que de les appliquer

    Voir à ce sujet notre loi sur la transition énergétique et la croissance verte LTECV

    http://www.infoenergie.eu/riv+ener/LCU_fichiers/LTECV-respect.pdf

    • Michel CERF

    Espérons que ces mesures seront appliquées , n’en déplaise à Mr . Didelle , ce qui est interdit c’est de jeter dans les rivières , ce qui est permis c’est de ramasser les déchets comme le font les associations dans de nombreuses communes , quand une loi est satisfaisante , à condition de bien l’appliquer il est stupide de la dénigrer .

    • Jean Grossmann

    Vous avez raison Michel

    Les accords de Paris votés fin 2015, se sont donnés 5 ans pour agir
    Quant à loi LTECV elle a été votée la même année un petit peu plus tôt

    On n’est pas à deux ou trois mois près mais on va bientôt savoir si la France respecte ses propres lois

    • Henri DIDELLE

    A michel CERF
    Je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris ma devinette à 2 balles.
    Le  »n’en déplaise à Mr . Didelle » m’étonne beaucoup…
    Je voulais simplement rappeler une chose bien française:
    – 1/3 de nos lois n’ont pas de décrets d’application
    – 1/3 sont jugées trop rigoureuses (ex. radars sur les routes…)
    – 1/3 sont jugées trop laxistes (ex. téléphone au volant…)
    Je prenais l’exemple des feux de fils électriques pour en récupérer le cuivre contre lesquels je me bats depuis 10 ans. Le 6 juin 2020, la FNE a porté plainte sans résultat 6 mois après: https://sentinellesdelanature.fr/alerte/10150/
    Il y a un mois je l’ai signalé à Pompili et Dupond-Moretti. Aujourd’hui on parle de  »délit d’écocide »… J’attends de voir quand même…

    • Jean Grossmann

    Bien se faire comprendre est essentiel Mr Didelle.

    Voir à ce sujet la citation de Mr. Bernard Werber reprise dans les dernières pages de ma tentative de synthèse sur l’énergie

    https://www.dropbox.com/s/24fddtuqihqi7wj/8synthese.pdf?dl=0

    Toujours est-il que vos 2 remarque suivante s sont particulièrement pertinentes

    1/3 de nos lois n’ont pas de décrets d’application

    Effectivement, établir une loi est une chose, la mettre en application en est une autre,
    La LTECV a été établie en aout 2015 et l’on a pris conscience lors des accords Paris quelques mois plus tard qu’ il allait être nécessaire de faire « quelque chose » pour la mettre en application Le problème est que l’on a pas suffisamment légiféré sur
    la nature des actions qu’il allait falloir prendre dans la pratique. La « solar water economy » donne selon moi l’idée de ce qu’il faudrait faire pour y parvenir voir

    – 1/3 sont jugées trop rigoureuses (ex. radars sur les routes…)

    il s’agit plutôt d’une décision hâtive. Ces radars n’auraient du être positionnés qu’une fois résolu le problème de la disponibilité à un prix raisonnable de camions équipés de motorisation à hydrogène. On a mis la charrue avant les boeufs en quelque sorte.

    • Bousquet

    Bonjour, Il y a une vingtaine d’années, je demandais que puisse se construire une péniche à bras articulés pour, en Atlantique et Pacifique, débarrasser les déchêts plastic de ces océans en plus des hydro-carbures que causaient des Amocco-Cadix ou autres navires échoués ou perdus. Ancien marin des « Messageries Maritîmes » , j’étais très sensibilisé par ces problèmes. Ne serait-ce que par respect et mémoire de mes copains qui gîsent au fond du Golfe de Gascogne par 3000 mètres de fond.
    Il m’a été répondu par l’Europe et l’état français que :
     » EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES, AUCUNE ACTION N’EST POSSIBLE; SURTOUT À L’ÉCHELON D’UN SIMPLE PARTICULIER.  »
    Lorsque l’on voit ces députés, ministres et autres qui émargent à des dizaines de millions d’euro …… Celà laisse rêveur.
    Les allemands n’ont que quelques landers ! Alors qu’ici, en France, ces « nantis » – de tous bords, en plus ( il y en a d’en haut, de dessous, de gauche, de droite, d’avant et de derrière, sans doute).
    Je ne sais pourquoi, il me vient à l’esprit Celles et Ceux qui sont morts pour nos Nations Française et Allemande. Morts pour notre Liberté, notre Egalité (?)
    Cette engeance française n’a pas sa place dans notre Pays et dans cet esprit de « sacrifice » des ces anciens jeunes qui n’ont pu vieillir.
    Alors oui ! Aucune action n’est possible en dehors de nos eaux. Ils les rendent bien assez troubles. Ils les polluent encore plus de manière nauséabonde.