La Convention d’Aarhus

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La Convention d'Aarhus

La Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement a été signée le 25 juin 1998. Elle est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. Elle a été ratifiée par 41 Parties.

Objet et enjeux

La convention d’Aarhus a pour objet de garantir « les droits d’accès à l’information sur l’environnement, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement ».

Les enjeux sous-tendus par la convention sont de trois ordres.

Tout d’abord, ces droits procéduraux ont pour objectif de concrétiser le droit de chacun « de vivre dans un environnement propre à assurer sa et son bien être ». En effet, l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice sont trois conditions qui permettent au public de faire valoir ce droit.

Ensuite, les trois piliers de la convention visent le renforcement de la démocratie en matière d’environnement en assurant la transparence, en donnant l’opportunité au public d’exprimer son opinion et en lui permettant d’avoir accès à des mécanismes judiciaires efficaces afin que ses intérêts légitimes soient protégés.

Enfin, la convention vise a améliorer et à renforcer l’effectivité et l’efficacité des décisions prises en matières d’environnement. Selon le préambule de la convention, « dans le domaine de l’environnement, un meilleur accès à l’information et la participation accrue du public au processus décisionnel permettent de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement ». L’accès à la justice doit permettre d’assurer le respect de la loi.

1er pilier : Information du public (articles 4 et 5)

Ce premier pilier a pour but, en tant que préalable aux deux autres piliers, d’assurer l’information du public. Ainsi, l’article 4 de la convention exige que les autorités publiques mettent à la disposition du public les informations qu’il demande, sans que celui ci n’est à justifier d’un intérêt particulier. Ce même article fixe cependant des limites à la communicabilité de certains documents. Les principales raisons pour lesquelles la communication d’un document peut être refusée sont la sécurité publique, la défense nationale, la bonne marche de la justice, la propriété intellectuelle ainsi que le secret industriel et commercial.

Par ailleurs, l’article 5 prévoit les informations sur l’environnement doivent être rassemblées et diffusées au public. Cela peut passer par la création de centres d’information ou par le renforcement de la capacité de l’administration à informer le public. L’information électronique est elle aussi encouragée. Outre l’étiquetage des produits, ce même article prévoit aussi l’information du public en cas de crise.

2ème pilier : Participation du public (articles 6 à 8)

Le 2ème pilier de la convention vise à généraliser la participation du public et fixe un cadre à cela. Ainsi, l’annexe I de la convention précise la liste des activités qui doivent faire l’objet de participation du public. La convention s’applique par ailleurs aux plans et aux programmes et l’article 8 prévoit les conditions de participation du public pendant la phase d’élaboration des dispositions réglementaires. L’article 6 encadre le déroulement de la participation du public en prévoyant tout d’abord que le public est informé en amont des conditions de sa participation à la décision et qu’il doit participer « effectivement », « tout au long du processus décisionnel ». Le paragraphe 4 de l’article 6 est particulièrement important en ce qu’il fixe le moment de la participation, c’est à dire « au début de la procédure », « lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ». En aval, les résultats de la participation du public doivent dûment être pris en considération au moment de prendre la décision.

3ème pilier : Accès à la justice

Le 3ème pilier de la convention garantit un large accès à la justice et permet au public de contester en justice les décisions qui ont un impact sur l’environnement, à la seule condition de pouvoir justifier d’un intérêt suffisant à agir, exigence qui varie fortement d’un Etat à un autre. De plus, la convention encadre cet accès à la justice en précisant que les recours doivent être « suffisants et effectifs ». Enfin, les procédures « doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif ». Au delà de conditions strictement juridiques d’accès à la justice, la convention est soucieuse de garantir un accès « effectif » à la justice, notamment en éliminant les barrières financières qui limitent cet accès.

Effets et application

Comme la plupart des traités internationaux, la convention d’Aarhus a pour effet une adaptation à la convention des législations nationales des Etats qui l’ont ratifiée. Si certains Etats comme la Norvège ou la étaient en avance dans ces domaines, les Etats d’Europe centrale et orientale ont fait preuve d’un effort législatif important et la majorité des Etats doivent encore améliorer l’application des droits garantis par la convention.

Plus concrètement, l’adoption de la convention a par exemple pu conduire à la création de centre d’information sur l’environnement (En France, c’est l’IFEN qui assure principalement cette fonction). Des procédures d’accès aux documents administratifs ont été instaurées ou renforcées (c’est la fonction de la Commission d’accès aux documents administratifs en France). Ainsi, chaque citoyen auquel une information est refusée peut saisir cette commission, laquelle pourra ordonner à l’autorité administrative de lui communiquer l’information demandée.

Par ailleurs, la convention a permis l’instauration ou l’élargissement de débats publics tels que ceux qui sont organisés en par la Commission Nationale du Débat Public. Concrètement, sur les projet importants, chacun peut participer au débat et exprimer ses opinions publiquement sur un projet. La convention oblige les Etats à prendre réellement en compte les avis exprimés.

Enfin, le domaine dans lequel les progrès ont certainement été les moins important est celui de l’accès à la justice. En effet, des barrières tant juridiques (Allemagne) que financières (Royaume Uni) demeurent. La pleine application de la convention doit permettre au citoyen de pouvoir faire valoir ses droits devant un tribunal à un coût qui ne soit pas prohibitif.

Contrôles de mise en œuvre

L’organe principal de mise en œuvre est la conférence des parties. Outre cette fonction, la conférence des parties (réunion des Etats parties au moins une fois tous les 2 ans) organise le financement de ses activités et est compétente pour adopter des amendements à la convention (un amendement sur les OGMs est en cours de ratification) et créer des protocoles à la convention (un protocole sur les registres de rejets et transferts de polluants a ainsi été adopté en 2003). L’une des principales caractéristiques de la conférence des parties de la convention d’Aarhus est qu’elle laisse logiquement une large place aux ONG qui, outre une liberté très large d’expression, disposent d’une voie délibérative pour voter la déclaration finale de chaque conférence des parties.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la convention, chaque conférence des parties examine, lors de chacune de ses réunions, les rapports d’application nationaux élaborés par chaque Etat, se donnant ainsi l’occasion de constater l’état d’avancement de la mise en œuvre nationale de la convention.

Enfin, la convention d’Aarhus examine le contrôle de son application par la création d’un « comité du respect des dispositions ». Ce comité, composé de 9 membres, examine des recours concernant la conformité du droit national à la convention. Son accès est large puisqu’il se fait sans conditions particulières de forme et qu’il est ouvert aussi bien aux Etats, qu’aux ONG ou aux individus.

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