Protocole de Carthagène

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Protocole de Carthagène maïs OGM France

Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique vise à réguler l’importation et l’exportation d’OGM. Il a été signé le 29 janvier 2000. Il est entré en vigueur le 11 septembre 2003 et a été ratifié par 147 Parties.

Objet et enjeux

Le protocole de carthagène a pour objet de sécuriser les échanges internationaux d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Adopté en vertu de l’article 19.3 de la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, le but de ce protocole est la protection de la biodiversité. Il s’applique particulièrement aux mouvements transfrontières, au transit, à la manipulation et à l’utilisation des OGM.

Ce protocole a notamment pour ambition d’apporter une réponse aux enjeux des biotechnologies. Ainsi, le préambule du protocole reconnaît 2 facettes aux biotechnologies : leurs effets potentiellement défavorables pour l’environnement mais aussi leur potentiel pour promouvoir le bien-être de l’humanité. Il a pour objectif de concilier les impératifs commerciaux et la protection de l’environnement. Il vise particulièrement à permettre aux pays en développement à faire face aux risques des OGM.

Contenu

Le protocole de carthagène s’inspire du principe 15 de la déclaration de Rio qui définit l’approche de précaution. À cet effet, il met en place un système d’information et une procédure d’autorisation.

La procédure d’autorisation vise à permettre à un Etat d’accepter ou de refuser l’importation d’OGM sur son territoire. Ainsi, en amont, l’Etat exportateur doit notifier le mouvement transfrontière d’OGM à l’Etat importateur. L’Etat importateur délivre alors un accusé de réception de cette notification (article 8). À compter de cette notification, l’article 10 prévoit que l’Etat importateur pourra, par décision motivée, autoriser ou refuser cette importation. De plus, l’Etat peut demander toute information complémentaire lui permettant de prendre sa décision. À ce stade, notons que l’absence de certitude scientifique concernant l’étendue des effets défavorables potentiels n’empêche aucunement l’Etat importateur de prendre sa décision de même que cet Etat peut, à tout moment et compte tenu de nouvelles informations sur les effets défavorables potentiels, reconsidérer et modifier sa décision.

Par ailleurs, le protocole définit pour la première fois à l’échelle mondiale une procédure commune d’évaluation des risques (Annexe III). Outre de contribuer à la prise de décision dans un contexte d’incertitude scientifique, cette évaluation peut permettre aux Etats de prendre, sur leur fondement, des mesures pour prévenir les effets défavorables des OGM (article 16).

Ensuite, le protocole de carthagène prévoit un ensemble de dispositions qui concourent à l’information sur les OGM. Ainsi, il est créé un Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques dont le but est de recueillir et de mettre à disposition des informations sur les OGM, facilitant ainsi la prise de décision. La manipulation, le transport, l’emballage et l’identification des OGM sont encadrés par l’article 18 en vertu duquel une documentation doit accompagner le transport d’OGM. Celle-ci doit indiquer la présence d’OGM ainsi que leur destination. Si les OGM sont destinés à l’alimentation humaine ou animale, les documents doivent indiquer qu’ils ne sont pas destinés à la dissémination intentionnelle dans l’environnement. S’il s’agit d’une utilisation confinée, il faut le préciser. Si les OGM sont destinés à une dissémination dans l’environnement, il faudra préciser leur identité, leurs caractéristiques et les règles de sécurité à suivre. Enfin, l’article 23 prévoit la sensibilisation et la participation du public.

En outre, l’article 27 du protocole prévoit l’élaboration de règles en matière de responsabilité devant aboutir à un mécanisme de responsabilité et de réparation en cas de dommages dus aux OGM. Après plusieurs réunions, un groupe d’experts a abouti à des propositions faites à la 4ème conférence des parties qui s’est tenue à Bonn en Mai 2008. Les Etats parties ont accepté la nécessité de mettre en place un régime contraignant de responsabilité et ont acté une approche administrative de la responsabilité. Les victimes devront passer par l’administration pour obtenir réparation. En revanche, la question de la charge de la preuve n’étant pas tranchée, la décision finale a été reportée à la prochaine conférence des parties en 2010 à Nagoya.

Effets et application

Le premier effet produit par le protocole est sa traduction législative au niveau régional et/ou national. Ainsi, a été adopté, au sein de la communauté européenne (laquelle a ratifié le protocole), un règlement européen relatif aux mouvements transfrontières d’OGM. Cependant, l’application du protocole rencontre ses limites au regard des Etats qui ne l’ont pas signé ou ratifié. En effet, c’est le cas d’importants Etats exportateurs d’OGM tels que l’Argentine, le Canada ou les Etats-Unis et de certains Etats importants sur la scène internationale tels que l’Australie ou la Russie.

Enfin, des problèmes juridiques substantiels se posent quant à l’articulation du protocole avec les accords commerciaux internationaux. En effet, alors que le préambule souligne que « le présent Protocole ne sera pas interprété comme impliquant une modification des droits et obligations d’une Partie en vertu d’autres accords internationaux en vigueur » le protocole ne dit rien des cas de concurrence entre celui-ci et les règles commerciales qui peuvent, dans certains cas, se révéler antagonistes. Ainsi, dans le cas où un Etat refuserait d’importer des OGM, rien ne dit si l’OMC serait compétente pour juger un litige entre Etats.

Contrôles de mise en œuvre

Classiquement, le protocole met en place un système de rapports nationaux. Ainsi, dans l’année qui précède chaque conférence des parties, chaque Etat doit décrire dans un rapport formaté les mesures et actions effectuées pour mettre en œuvre le protocole au niveau national. Pour la première édition des rapports, seuls 78 Etats sur les 147 Etats parties ont soumis un rapport au secrétariat du protocole.

Second moyen de mise en œuvre, le protocole met en place un comité du respect des dispositions qui est chargé de contrôler la conformité du droit des Etats au protocole. Ce comité est composé de 15 membres élus par la conférence des parties sur une base géographique. Il peut prodiguer des conseils aux Etats parties dont le droit n’est pas en conformité et faire des recommandations à la conférence des parties. Principale limite de ce comité, il peut être saisi seulement par un Etat partie (ou par la communauté européenne) et non par un citoyen, une ONG ou une autre organisation internationale. Cela limite son efficacité.

Enfin, le protocole prévoit une évaluation de son efficacité tous les 5 ans, sans pour autant prévoir les modalités de cette évaluation.

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