Convention de Bâle : lutter contre le trafic de déchets

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L’exportation et l’élimination des déchets dangereux est contrôlé par la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination, dite Convention de Bâle. Elle a été signée le 22 mars 1989 et est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Elle a été ratifiée par 170 Parties.

Objet et enjeux

Avec le développement du commerce mondial et des transports internationaux, les risques liés aux mouvements et à l’utilisation de déchets et substances dangereux ont suscité de plus en plus d’inquiétudes, particulièrement dans les pays en développement qui ne disposent pas toujours des connaissances techniques ou des infrastructures pour en garantir la gestion et l’élimination dans des conditions sûres.

La convention de Bâle vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes résultant de la production, la gestion, les mouvements transfrontières et l’élimination des déchets dangereux. La philosophie du texte est de considérer que les mouvements de déchets dangereux ne sont justifiés que dans des cas exceptionnels. Les parties s’engagent également à réduire la production de déchets dangereux et à les éliminer le plus près possible de leur lieu d’origine.

Contenu

La Convention définit les déchets dangereux, mais les Parties peuvent ajouter à cette liste d’autres types de déchets qu’elle considère comme dangereux. Cette souplesse permet aux État d’avancer à leur rythme, en fonction de leurs capacités de traitement, mais aussi de leur culture et de l’état de leurs opinions publiques.

Le système mis en place par la Convention repose sur un certain nombre d’obligations générales :

– l’interdiction d’exporter ou d’importer des déchets dangereux et d’autres déchets vers ou en provenance d’un État non Partie à la Convention.

– L’interdiction d’exporter les déchets couverts par la Convention si l’État Partie importateur n’a pas donné par écrit son consentement.

– La communication de renseignements sur les mouvements transfrontières aux États concernés, afin de permettre une évaluation des effets de tels mouvements sur la santé.

– L’évaluation des conséquences pour la santé humaine et l’environnement des conséquences des mouvements envisagés ;

– La limitation des mouvements transfrontières aux déchets pour lesquels le transport et l’élimination sont sans danger.

– L’emballage, l’étiquetage, la normalisation des conditions de transport et de la traçabilité pour les mouvements autorisés.

Le dispositif prévu par la Convention est donc assez strict (interdictions, système de consentement, contrôle ).

En 1999, les États parties à la Convention ont adopté le Protocole sur la responsabilité et la compensation, qui n’est pas encore entré en vigueur. Il doit répondre aux inquiétudes des pays en voie de développement, qui ne disposent pas des moyens techniques et financiers lorsqu’ils sont confrontés à des déversements illégaux ou accidentels de déchets. L’objectif du Protocole est d’établir un régime détaillé de responsabilité et de prévoir des mécanismes de compensation financière pour les dommages résultant d’un mouvement transfrontière de déchets dangereux. Les accidents survenus à la suite d’un trafic illégal de déchets sont couverts. Dans le cas d’un incident, le Protocole règle la question de la responsabilité financière en couvrant chaque phase du mouvement transfrontière (exportation, transit, importation et élimination finale).

Effets et application

Même si la Convention affiche une vocation mondiale avec 170 Parties, il faut relever que les États-Unis, premiers producteurs de déchets, n’ont pas ratifié le texte. Ils ont organisé leurs principales exportations par des accords régionaux, avec le Mexique et le Canada. D’ailleurs, de multiples conventions régionales reprennent les dispositions de la convention de Bâle (ex : Convention de Bamako du 20 mars 1996 pour l’Afrique). Concernant l’Union européenne, un règlement du 1er février 1993 transpose la convention de Bâle (JO de l’Union européenne, n° L 30 du 6 février 1993). De plus, il existe une décision du Conseil de l’OCDE du 30 mars 1992 relative elle aussi aux mouvements transfrontaliers de déchets destinés à des opérations de valorisation. Concrètement, se pose aujourd’hui le problème de la multiplicité de ces listes de déchets (Bâle, Règlement de l’Union européenne, OCDE), qui ne coïncident pas forcément. Les institutions internationales œuvrent toutefois dans le sens d’une harmonisation des réglementations.

Plusieurs progrès doivent encore être réalisés, concernant les instruments de mise en œuvre de la Convention mais aussi la responsabilité civile.

On notera que dans l’affaire du Clemenceau, le juge administratif français a qualifié ce dernier de « déchet », dans une décision rendue le 15 février 2006 (1) et a ainsi suspendu l’exportation de sa coque vers l’Inde. C’est en s’appuyant sur le règlement du 1er février 1993 (pris pour la transposition de la convention de Bâle), sur les textes français publiant la Convention ainsi que sur la directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets, que le Conseil d’État a rendu sa décision. Il en a déduit, d’une part, que constitue un déchet au sens de ces textes tout objet ou substance dont son propriétaire veut se défaire, notamment en raison de son caractère dangereux et, d’autre part, qu’est interdite l’exportation de déchets destinés à être éliminés ou valorisés, sauf à destination de certains pays dont l’Inde ne fait pas partie (celle-ci ne faisant partie ni de l’Association Européenne de Libre Échange dont les États sont également parties à la Convention de Bâle, ni de l’OCDE).

Contrôles de mise en œuvre

Le suivi et l’application de la Convention sont assurés par la Conférence des Parties (COP) et le secrétariat permanent. Surtout, le règlement des différends est prévu par la Convention, grâce à une procédure d’arbitrage spécifique (article 20 de la Convention et annexe VI). Mais seul un régime de responsabilité civile spécifique en cas de déversement illégal de déchets permettra de donner toute sa portée à la Convention.

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