Le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est illégal

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France Nature Environnement (FNE)  dénonce les impacts environnementaux du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et l’illégalité de certaines décisions autorisant sa réalisation. FNE, et d’autres associations, ont ainsi engagé plusieurs recours juridiques devant le tribunal administratif de Nantes pour obtenir l’arrêt du projet. Interview d’Yves Lepage, président de FNE Pays de La Loire.

Malgré le mouvement d’opposition et l’importante manifestation du 22 février, le gouvernement ne recule pas. Pensez-vous qu’il soit encore possible d’arrêter le projet ?

Certaines décisions autorisant le projet d’aéroport sont illégales et nous souhaitons le faire reconnaître par la justice de manière à stopper le projet. Ces décisions concernent les impacts environnementaux du projet, en lien avec le choix d’implantation. Pour dénoncer ces illégalités, FNE, ainsi que d’autres associations environnementales, (FNE Pays de la Loire, Bretagne Vivante, LPO 44, Eaux et Rivières de Bretagne, SOS Loire-Vivante – ERN France) ont engagé 4 recours juridiques devant le tribunal administratif de Nantes début février. Ils concernent les autorisations loi sur l’eau et les autorisations de dérogation à la protection des espèces. Ces recours sont accompagnés d’arguments, auxquels la préfecture de Loire-Atlantique va devoir répondre.

Quels seraient les impacts environnementaux du projet du projet s’il venait à voir le jour?

Il faut préciser que le projet d’aéroport date des années 1960 et qu’à cette époque, les critères environnementaux étaient beaucoup moins restrictifs qu’aujourd’hui. La prise en compte des impacts environnementaux n’était donc pas du tout prioritaire dans le choix de la zone d’implantation. Or, le site de Notre-Dame-des-Landes, qui s’étend sur 1500 hectares, est composé à 98% de zones humides. Ces zones jouent un rôle-clé dans la régulation de la ressource en eau, l’épuration, la prévention des crues… Trois têtes de bassins versants se trouvent dans la zone du projet : la qualité des rivières qui se trouvent en aval dépend donc de cette zone. Si on porte atteinte à ces bassins versants, les risques d’inondations seront plus importants. En outre, la zone a été protégée de l’urbanisation et du remembrement depuis des décennies, contrairement aux alentours. C’est une zone très riche en biodiversité, qui abrite une quantité importante d’espèces protégées. Elles seront lourdement impactées si le projet voit le jour.

Quelles sont les autorisations du projet auxquelles vous vous opposez ?

On s’oppose à deux séries d’autorisations prises à la fin de l’année 2013. Les autorisations vont toujours par deux, une concernant le projet d’aéroport en lui-même porté par le groupe Vinci et une autre pour le projet de desserte routière porté par l’Etat.

La première série d’autorisations porte sur la loi sur l’eau. Le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau en Loire-Bretagne (SDAGE Loire-Bretagne) impose des règles concernant les zones humides. Par principe, porter atteinte à ces zones est interdit mais une dérogation peut être accordée pour certains projets s’ils remplissent deux conditions indispensables. La première c’est de démontrer qu’il n’y aucune solution alternative pour réaliser le projet. Dans le cas de l’aéroport, ces alternatives existent. La modernisation de l’actuel aéroport est possible. Les dernières études de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) montrent qu’il serait possible d’améliorer l’actuel aéroport pour accueillir 9 millions de personnes, comme c’est prévu avec le projet d’aéroport du Grand Ouest. En outre, rien ne prouve qu’un autre site n’aurait pas pu être choisi pour l’implantation de l’aéroport.  La deuxième condition impose la mise en place de méthodes de compensation des différentes fonctions de cette zone. Actuellement, dans le dossier présenté par les porteurs de projet, les fonctions de la zone ont été sous-estimées et les propositions pour les compenser sont insuffisantes, ce qui a été reconnu par un collège d’experts nommé par l’État.

 Et la deuxième série d’autorisations ?

Cette deuxième série concerne la protection des espèces. La zone abrite plus d’une centaine d’espèces protégées. De la même manière que pour la loi sur l’eau, on peut porter atteinte à une zone abritant des espèces protégées si le projet ne présente aucune alternative, et si un projet de compensation adéquat est mis en place. Les deux conditions sont indispensables. Dans ce cas, le bureau d’étude en charge du dossier n’a pas eu assez de temps pour réaliser un inventaire complet des espèces protégées. Dans la zone de Notre-Dame-des-Landes se trouvent plus de 100 espèces protégées, certaines dans des effectifs très importants, c’est le cas des tritons. L’insuffisance de l’inventaire a été mise en évidence par le collectif des Naturalistes en lutte et pointé du doigt par le Conseil national de protection de la nature. Certaines espèces contiennent en réalité deux à trois fois plus d’effectifs que ce qui avait été relevé dans le dossier. Parmi ces 100 espèces protégées, seulement 4 font l’objet de méthodes de compensation.

Qu’attendez-vous du tribunal administratif de Nantes? Quelle est la suite de la procédure après le dépôt de ces recours ?

Ce genre de procédure prend en général du temps, au minimum 9 mois – 1 an. On souhaite que tous les arguments soient pris en compte même si on aimerait que le projet soit annulé rapidement. Si le tribunal va dans notre sens, les autorisations seront annulées et les porteurs de projet devront refaire un dossier. Ils pourront éventuellement faire appel auprès de la Cour administrative d’appel de Nantes pour tenter d’annuler le jugement du tribunal, comme nous pourrons faire appel si on perd en première instance. Il faut savoir que ces recours ne sont pas suspensifs, certains travaux peuvent théoriquement débuter tant que les recours ne sont pas traités. Mais si les constructions débutent alors que le projet est interdit quelques mois après, il y aura des pertes tant économiques qu’environnementales et tout le monde serait perdant. Nous faisons confiance à la justice. Actuellement le projet n’est pas légal et concrètement si les porteurs de projet devaient tout reprendre ce serait très long et très coûteux. Il est clair que le choix de la zone d’implantation du projet n’est pas adapté. Moderniser l’actuel aéroport reste la solution la plus simple et la moins coûteuse à mettre en place : c’est l’alternative que nous revendiquons.

Propos recueillis par Hélène Gélot

 

Yves Lepage
© Yves Lepage

© Yves Lepage

Yves Lepage est président de FNE Pays de la Loire depuis sa création en 2008. Il représente bénévolement la fédération régionale au sein de plusieurs commissions regroupant État, collectivités territoriales et société civile, dans lesquelles il tente de faire progresser la cause environnementale. Il siège notamment au sein du comité de suivi des engagements de l’État relatif au projet d’aéroport dans lequel il tente d’infléchir la position des décideurs publics.

L’association France Nature Environnement (FNE) Pays de la Loire est la fédération regroupant des associations de protection de la nature et de l’environnement sur le territoire des Pays de la Loire.  Elle regroupe plus de soixante-dix associations locales, soit plus de 9 000 adhérents individuels en 2013.

 

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