De quoi s’agit-il concrètement ?

Il s’agit d’un recours en carence fautive, une procédure qui vise à sanctionner l’inertie de l’Administration publique alors qu’elle se trouve tenue d’agir.

Cette obligation à agir, les avocats des 4 associations l’ont tirée de la Constitution française, de la Convention européenne des droits de l’homme mais aussi des multiples normes et engagements pris par la France tant sur le plan international (Déclaration de Stockholm, Charte mondiale de la nature, Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, Protocole de Kyoto, Accord de Paris), européen (Paquet énergie-climat, directives…) ou national (Loi Grenelle I, Loi pour la Transition énergétique…). Ces documents juridiques permettent aujourd’hui de reconnaître l’existence d’un “principe général du droit” portant obligation de lutte contre le changement climatique.