Fermeture de Fessenheim: EDF obtient un nouveau délai mais le processus continue

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fermeture de Fessenheim

Vue sur la centrale nucléaire de Fessenheim, dansl’est de la France, le 9 avril 2013
© AFP/Archives SEBASTIEN BOZON

Paris (AFP) – Le décret permettant l’arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim, promesse de campagne de François Hollande en 2012, ne sera pas pris avant la fin de son mandat, EDF ayant obtenu jeudi un délai à l’issue d’un conseil d’administration mouvementé.

Si le conseil d’administration a bien donné, de justesse, son accord pour qu’une demande d’abrogation d’exploiter la centrale soit transmise à l’Etat, cette demande ne sera faite que « dans les six mois précédant » la mise en service de l’EPR de Flamanville, prévue à l’horizon 2019, a indiqué EDF dans un communiqué.

Initialement, le gouvernement souhaitait qu’elle soit transmise immédiatement, ce qui lui aurait permis de prendre le décret, scellant le sort de Fessenheim (Haut-Rhin), avant la fin du quinquennat de François Hollande.

Ce conseil d’administration s’est déroulé dans un climat tendu, entre une mobilisation importante des salariés d’EDF, opposés à la fermeture par crainte de l’impact sur l’emploi, des administrateurs réticents à avancer dans la procédure juste avant l’élection présidentielle, et la pression du gouvernement.

La ministre de l’Energie Ségolène Royal a salué une « bonne décision », qu’elle entend acter « juridiquement dans les prochains jours ».

« Ségolène Royal n’est pas parvenue à obtenir son décret immédiat (…) c’est incontestablement un échec cinglant », a rétorqué le syndicat FO dans un communiqué, tandis que la CGT a salué « une victoire pour les salariés », alors qu' »il aurait été catastrophique de fermer cet outil industriel », selon elle.

Pour défendre la centrale de Fessenheim, plusieurs centaines de salariés du groupe – entre 350 et 450 de source policière – s’étaient réunis à Paris jeudi devant le siège d’EDF.

Eric Straumann, président du conseil départemental du Haut-Rhin, opposé à la fermeture du site comme d’autres élus locaux, s’est « félicité » d’une « décision responsable », même si « les risques de fermeture de la centrale ne sont pour l’instant en rien levés d’ici 2019 ».

L’association Greenpeace a de son côté dénoncé des conditions « inacceptables » et s’interroge: « Combien de temps encore l’entreprise publique EDF criblée de dettes va-t-elle décider seule de la politique énergétique de la France »?

Cette décision clôt des jours de tractations entre l’Etat, EDF et ses administrateurs pour parvenir à un compromis. Durant le Conseil, une première délibération, actant la possibilité de prendre immédiatement le décret de fermeture, a été rejetée par les administrateurs et donc pas soumise au vote.

Après une longue suspension de séance, une seconde délibération a été présentée, et mise au vote, accordant de nouvelles garanties à EDF et un délai supplémentaire, alors que le groupe avait déjà posé en janvier trois conditions, toutes réunies depuis, pour poursuivre le processus de fermeture.

Les six administrateurs salariés ont voté contre cette délibération mais les six administrateurs indépendants, dont le PDG du groupe Jean-Bernard Lévy, qui a une voix prépondérante en cas d’égalité ont voté pour, a indiqué une source proche du dossier.

Les six administrateurs représentant l’Etat n’ont pas pris part au vote, en raison d’un conflit d’intérêt, puisque l’Etat est actionnaire à plus de 83% de l’électricien.

EDF a aussi obtenu que la fermeture de Fessenheim « soit nécessaire au respect du plafond légal de 63,2 GW, tant à la date de demande d’abrogation qu’à la date de mise en service de l’EPR de Flamanville ».

Le gouvernement avait déjà convenu que l’avenir des deux centrales serait lié, mais rien ne le garantissait.

Ce plafond, fixé par la loi sur la transition énergétique, correspond au niveau actuel de la capacité de production du parc français. Cela signifie que si à une des deux dates, un ou plusieurs réacteurs étaient indisponibles pour une durée longue, le groupe ne serait pas contraint de transmettre une demande de fermeture de Fessenheim.

Par ailleurs, le Conseil d’administration a donné son accord pour que le PDG d’EDF signe le protocole d’indemnisation négocié avec l’Etat « au plus tard à la date à laquelle cette demande sera adressée », selon le communiqué du groupe.

Approuvé également de justesse en janvier lors d’un précédent conseil, ce protocole prévoit qu’EDF reçoive une indemnisation fixe de 489 millions d’euros, à laquelle viendra s’ajouter une éventuelle part variable en fonction du manque à gagner d’EDF jusqu’en 2041

© AFP

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