Pesticides: lancement de la consultation publique sur les sanctions pour les vendeurs

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Un agriculteur arrose ses champs de pesticides, à Villefranche-de-Lauragais, dans le sud-ouest de la France le 3 avril 2015 © AFP/Archives REMY GABALDA

Paris (AFP) – Le ministère de l’Agriculture a lancé lundi une consultation publique sur les modalités des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), mesure visant à contraindre, voire à sanctionner, les vendeurs de pesticides afin qu’ils encouragent une utilisation plus modérée de ces produits.

Le projet de décret, prévu dans le cadre du plan Ecophyto 2, pourra être consulté en ligne sur le site du ministère jusqu’au 18 mai.

Le dispositif des CEPP, créés sur le modèle des certificats d’économie d’énergie, vise selon le gouvernement « à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en oeuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits ».

Par exemple, une coopérative qui distribue des produits phytosanitaires pourra payer les services d’un conseiller agréé à l’ensemble de ses adhérents, pour les aider par exemple à réduire les doses utilisées.

Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats et au bout de 5 ans, en 2021, l’administration contrôlera si l’engagement a été rempli ou non.

Le nombre de certificats demandé par entreprise variera selon son chiffre d’affaires car selon le décret « l’obligation de réalisation d’action » de chaque distributeur « fixée en nombre de certificats (…) est égale à 20% de sa référence des ventes ».

Concernant les sanctions, « le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par CEPP manquant par rapport à l’obligation notifiée (…) est fixé à 5 euros », souligne le décret.

Toutefois, le décret ne donnant aucune unité de mesure, il n’est pas possible de se rendre compte de la portée de cette amende.

Lors des négociations avec la filière, le ministère avait proposé d’établir un niveau de sanction équivalent à la marge brute moyenne réalisée par le distributeur sur la vente de chaque unité de pesticide pour « qu’il n’ait pas intérêt à vendre du phytosanitaire inutile ».

Le décret précise également les produits phytopharmaceutiques objet de l’expérimentation, les catégories de personnes éligibles et les modalités de calcul et de notification des obligations.

Le plan Ecophyto 2, dont l’objectif est de diminuer le recours aux pesticides de 20% d’ici à 2020, est doté d’un budget de 70 millions d’euros par an, issu de la redevance pour pollutions diffuses.

© AFP

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