ND-des-Landes: les pourvois contre l’expropriation rejetés par le Conseil d’Etat

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Des opposants au projet d’aéroport manifestent à Notre-Dame-des-Landes le 8 novembre 2014
© AFP/Archives Jean-Sébastien Evrard

Paris (AFP) – Le Conseil d’Etat a rejeté vendredi les pourvois formés par des riverains opposés au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes pour obtenir l’annulation de leur expropriation.

26 requêtes différentes avaient été présentées sur le même modèle devant la plus haute juridiction administrative française pour demander l’annulation d’un arrêté du 11 septembre 2011, dans lequel le préfet de Loire-Atlantique déclarait cessibles plusieurs parcelles.

Il s’agissait d’une étape préalable à l’expropriation de ces riverains, survenue par la voie d’une ordonnance dont ils ont également demandé l’annulation en justice.

Les requérants étaient soutenus par trois associations ainsi que par le syndicat local de la Confédération paysanne.

En décembre 2012 et février 2014, la justice administrative avait déjà rejeté à deux reprises les demandes d’annulation. Les plaignants s’étaient tournés vers le Conseil d’Etat.

Les opposants faisaient notamment valoir que l’appréciation des impacts du projet n’avait pas été réalisée de manière globale ou que l’Etat n’avait pas diligenté d’analyse comparée des conséquences des différentes options du projet.

« Aucun (des moyens soulevés) n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi », a jugé le tribunal administratif.

La procédure d’admission permet d’examiner, avant une éventuelle audience au fond, la recevabilité d’un pourvoi qui « n’est fondé sur aucun moyen sérieux », selon l’article L. 822-1 du code de justice administrative.

Après le rejet des pourvois, l’arrêté déclarant cessibles les parcelles incriminées devient donc définitif.

La décision du Conseil d’Etat « confirme » que celui-ci « est très proche du pouvoir politique », a commenté auprès de l’AFP Julien Durand, un des porte-parole de l’Acipa, la principale organisation d’opposants.

« Nous, on a été un peu surpris de ne pas avoir été jugés sur le fond. Ça (les recours devant le Conseil d’Etat) a juste été jugé en terme de recevabilité », a-t-il ajouté.

Outre le pourvoi devant la Cour de cassation contre les ordonnances d’expropriation, les opposants au projet d’aéroport ont engagé des actions devant le tribunal administratif de Nantes concernant le respect de la loi sur l’eau et la destruction d’espèces protégées, a rappelé Julien Durand.

Au niveau européen, la commission des pétitions est par ailleurs saisie sur le respect des directives européennes concernant la protection des espèces et des zones humides, ont précisé Julien Durand et Françoise Verchère, présidente du Collectif des élus doutant de la pertinence de l’aéroport (Cédpa).

Depuis la publication des ordonnances d’expropriation, quelques riverains ont accepté de quitter les lieux contre indemnisation. Quantité d’entre eux sont restés, notamment de nombreux agriculteurs.

L’aéroport, dont la concession a été attribuée au groupe Vinci, devait  être mis en service en 2017 pour remplacer l’aéroport de Nantes Atlantique. Le chantier n’a pas commencé.

© AFP

 

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