Transition énergétique: le Conseil constitutionnel valide la loi

loi de transition

La ministre française de l'Ecologie Ségolène Royal à l'Assemblée Nationale, le 22 juillet 2015 © AFP/Archives Joel Saget

Paris (AFP) – Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur « la transition énergétique pour la croissance verte », qui fixe des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité et dans la consommation des énergies fossiles.

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré trois articles, dont ceux sur la rénovation énergétique des bâtiments et la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution, et plusieurs dispositions relatives au gaspillage alimentaire, a-t-il détaillé dans un communiqué.

L’institution se prononçait après la saisine de plus de soixante députés et autant de sénateurs sur un texte emblématique du quinquennat de François Hollande reprenant des thèmes longuement débattus lors du débat national sur la transition énergétique.

Plusieurs objectifs à long terme ont été fixés: part du nucléaire dans la production d’électricité passant de 75 à 50% à l’horizon 2025, part des énergies renouvelables dans la consommation finale de 32% en 2030 et, par rapport à 2012, réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 et réduction de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030.

Les émissions de gaz à effet de serre devront baisser de 40% en 2030 par rapport à 1990 et le principe d’une augmentation progressive du prix du carbone a été inscrit dans le texte (de 22 euros la tonne de CO2 en 2016 à 100 euros en 2030). Il devra être confirmé dans la loi de finances.

La capacité du parc nucléaire est désormais plafonnée à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle.

Pour atteindre les objectifs fixés, des articles prévoient des actions dans les secteurs du logement (rénovation, compteurs électriques intelligents, etc.), des transports (installation de 7 millions de bornes de charge pour voitures électriques, prime à la conversion, etc.), les énergies renouvelables (fonds chaleur, méthanisation, etc.), le recyclage des déchets (interdiction des sacs plastiques à usage unique, réduction des volumes mis en décharge, etc.)

Pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel a censuré des paragraphes concernant le gaspillage alimentaire, qui prévoyaient que les grandes surfaces n’auraient plus le droit de jeter de la nourriture.

L’article portant sur la rénovation énergétique des bâtiments a été censuré au motif que le législateur « n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte » possible au droit de propriété.

Dans une déclaration à l’AFP, depuis Gaborone au Bostwana, Ségolène Royal, la ministre de l’Ecologie et de l’Energie, s’est félicitée de « l’aboutissement d’un an de travail » et du fait que cette loi allait « fixer un cadre clair aux entreprises qui souhaitent investir dans la croissance verte ».

Mme Royal, qui a pris ses fonctions en 2014, avait repris un travail entamé par ses deux prédécesseurs, Philippe Martin et Delphine Batho.

Jeudi soir, la ministre s’est engagée à ce que tous les décrets d’application soient publiés « d’ici la fin de l’année ».

« La moitié des textes sont déjà prêts », a-t-elle précisé depuis le Bostwana où elle s’est rendue dans le cadre de la préparation de la conférence sur le climat (COP21)prévue au Bourget en décembre.

La loi clarifie les objectifs climat de la France à quelques mois de cette échéance cruciale.

Concernant le gaspillage alimentaire, la ministre a annoncé vouloir réunir rapidement les représentants de la grande distribution pour leur proposer de faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi » et qui a été retoqué par le conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.

 

© AFP

Un commentaire

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    • Oskar Lafontaine

    Inutile de s’appesantir sur les présupposés à visées politiques dont cette loi est accusée par certains, ni sur le fait qu’elle se présente sous forme d’un catalogue de bonnes intentions, assez décousu, et dont l’énumération n’est pas sans évoquer Prévert.
    La volonté politique, ni surtout les moyens financiers, ne seront pas davantage automatiquement au rendez-vous dans les années qui viennent, pour en remplir les multiples obligations. Mais qu’importe !
    Le point essentiel, et largement noté par les commentateurs, demeure qu’une flèche politique a été enfin tirée contre le nucléaire, et, si elle ne peut l’achever à elle seule, ce que l’on regrettera, elle marquera pour l’Histoire, et en France, le début inéluctable de sa fin, car l’électronucléaire est une industrie du passé, sur le déclin, condamnée par ses coûts monstrueux, ce que soulignent les déboires d’Areva, et coûts monstrueux dissimulés trop longtemps, industrie condamnée aussi et pas moins, par sa dangerosité sans failles,
    Certains, assurément mal renseignés, émettent des doutes, qu’ils voudraient croire sérieux, sur la possibilité de se passer partiellement et à fortiori totalement de nucléaire pour disposer d’électricité, c’en est risible de prétention autant que d’ignorance des réalités.
    Les panneaux solaires sont produits à la chaîne et automatiquement, par dizaines de milliers et plus tous les jours dans le monde, et demain par centaines de milliers, avec très peu de personnel, en quelques heures, posés en deux jours, voire encore moins, sur une habitation individuelle, hors chicaneries administratives pilotées par le lobby nucléaire, et une ferme solaire est terminée et devient productive, souvent en moins d’un an, alors qu’il faut de huit années à plus de 12 ans, bonjour le retour sur investissement, et on a même vu en France, quinze ans à Chooz dans les Ardennes, ce qui ne fut pas annoncé au JT de vingt heures ni vraiment commenté, en son temps, 1996, par la presse à la botte du lobby immonde des trop nombreux nucléocrateux, pour construire, terminer et faire fonctionner, un réacteur nucléaire. Et aujourd’hui un réacteur neuf, denrée très rare en plus, qui se décompte sur les doigts d’une seule main dans le monde, produira au final, les risques apocalyptiques et les déchets mortels en plus, de l’électricité pour plus cher que le photovoltaïque, dans un rapport qui est déjà de plus d’un tiers et sera de 1 à 2 d’ici la fin de la décennie en cours.
    Avant trois ans, le photovoltaïque neuf, posé en France, produira même, ainsi que les professionnels et spécialistes l’ont déjà fait savoir, l’électricité pour moins cher que le vieux nucléaire amorti, mais qu’l faut retaper à grands frais, d’EDF.
    Enfin l’alternance de production du solaire, disparaît avec le stockage en accumulateurs modernes, peu chers et dont les prix baissent constamment.
    Le cadavre puant du nucléaire, et j’irai symboliquement cracher sur son improbable tombe, selon certains qui prennent leurs désirs pour des réalités, bougerait encore, il leur faudra déchanter, car ce qu’ils croient voir bouger, ce n’est déjà plus qu’un zombie.

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