Les horticulteurs s’alarment d’une décision sur les brevets

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Pour la Grande chambre des recours de l'Office européen des brevets, un "produit obtenu par un procédé essentiellement biologique est brevetable © AFP/Archives Jean-Pierre Muller

Paris (AFP) – Une organisation représentant les horticulteurs et pépiniéristes français s’est alarmée mercredi d’une décision de l’Office européen des brevets (OEB), dans laquelle elle voit une « appropriation inacceptable » de la nature.

La Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières (FNPHP) a dans le viseur une décision de la Grande chambre des recours de l’OEB du 25 mars, affirmant qu’un « produit obtenu par un procédé essentiellement biologique est brevetable ».

« Cette conclusion ne fait que renforcer la pratique actuelle en termes de brevets sur les plantes en Europe », écrit la Fédération dans un communiqué.

« Des caractères naturels isolés et qui obtiendront une protection par brevets, obligeront toutes les entreprises produisant des variétés présentant ces mêmes caractéristiques (naturelles rappelons-le) à obtenir un droit à produire et devront acquitter une licence », s’insurgent-ils, s’alarmant d’un danger mortel pour toute la filière.

« Seules les entreprises suffisamment armées financièrement pourront protéger +en masse+ bon nombre de caractères naturels et ainsi s’approprier des biens naturels, jusqu’alors propriété de tous, producteurs comme consommateurs », poursuivent-ils, jugeant qu' »une solution politique semble plus que jamais importante ».

En décembre 2010, la plus haute juridiction de l’OEB avait jugé que les méthodes de culture « essentiellement biologiques », c’est-à-dire basées sur des méthodes comme la sélection et le croisement, n’étaient pas brevetables.

Dans deux dossiers de demande de brevets liées à la production de tomates et de brocolis, la Grande chambre de recours était cette fois appelée à déterminer si, selon la loi européenne, les produits de ces méthodes « essentiellement biologiques » étaient brevetables.

En se basant sur la convention européenne des brevets et sur la directive sur les biotechnologies de 1998, ainsi que sur les contributions adressées par la société civile, la juridiction a estimé que ces produits n’étaient pas exclus du domaine de la brevetabilité, mais qu’ils restaient soumis aux critères habituels, notamment l’interdiction de breveter une variété.

Interrogé par l’AFP, un porte-parole a affirmé que l’OEB ne s’était pas prononcé sur l’opportunité ou pas de breveter ces produits, tâche qui revient au législateur, mais sur « la façon dont la loi européenne fonctionne ».

Le porte-parole a par ailleurs estimé que « la décision a souligné l’importance d’un examen approfondi » de toutes les demandes de brevets. « Chaque cas est examiné individuellement, le taux de délivrance pour les biotechnologies est de moins de 30%, alors qu’il est de 50% en général », a-t-il insisté.

© AFP

 

Un commentaire

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    • de LA PANOUSE

    Dans un premier temps, pouvoir breveter donnera l’illusion que les laboratoires rentabiliseront mieux le coût de leur recherche. A moyen et long terme on va figer le créativité dans un domaine, la nature, où les opportunités de progrès apparaissent là où on ne les attends pas. Les insectes sont devenus résistants aux semences OGN supposés être insecticides et dans le tiers monde les agriculteurs qui ont pris ces semences, sont liés à jamais car ils ne peuvent plus produire leurs propres semences sur place. C’est scandaleux de vouloir breveter la nature.C’est une appropriation contre nature. Où est le temps ou Mr Appert offrait à l’humanité le brevet de l’invention de la conservation longue durée des aliments par la mise en boîte de conserve, ce qui a sauvé des millions de vie. Au contraire cela a favorisé la création de conserveries performantes et compétitives et une saine concurrence entre les marques de conserves.

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