Paris (AFP) – L’Assemblée a entamé mercredi des discussions au long cours sur le projet de loi sur la transition énergétique, destiné à réduire la dépendance aux énergies fossiles et au nucléaire, en pleine bataille sur l’avenir de la centrale de Fessenheim.
Le gouvernement a « fait le choix de ne pas opposer les énergies les unes aux autres », a affirmé la ministre de l’Ecologie et de l’Energie Ségolène Royal à l’ouverture des débats, vantant « un texte d’équilibre ».
La lecture article par article de ce projet phare du quinquennat « relatif à la transition énergétique pour la croissance verte » ne débutera que lundi. Les quelque 2.500 amendements déposés pourraient amener les députés à siéger jusqu’au week-end suivant.
Matignon table sur l’adoption définitive au printemps prochain de ce texte examiné en procédure accélérée (une lecture par chambre), alors que Paris doit accueillir la conférence mondiale sur le climat fin 2015.
Les travaux parlementaires sont suivis attentivement par la société civile, comme l’a illustré un rassemblement aux abords du Palais Bourbon mercredi matin de militants de France nature environnement enchaînés à des boulets marqués des sceaux de Total, EDF et Areva, afin d’appeler les députés à se libérer des « intérêts privés ».
Le projet de loi fixe une série d’objectifs: en 2050, la consommation d’énergie doit être diminuée de moitié par rapport à 2012, surtout grâce à un habitat plus économe. L’allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique est porté à 30%, soit un coût de 930 millions d’euros pour l’Etat au cours des deux prochaines années, selon le projet de budget 2015 présenté mercredi.
Cette ambition de réduction de la consommation, associée à une baisse de 30% des énergies fossiles consommées en 2030, doit aussi permettre au pays de remplir les engagements contre les effets du changement climatique: diminuer les gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et les diviser par 4 en 2050.
Promesse de François Hollande, la part du nucléaire devra passer de 75% à 50% à horizon 2025 dans la production d’électricité. Cependant, le projet de loi ne comprend pas la fermeture de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin) à laquelle s’était engagé le candidat Hollande.
Mme Royal a dit mardi qu’elle n’excluait pas de fermer d’autres réacteurs à la place de ceux de Fessenheim, pour parer au coût économique et social qu’engendrerait une fermeture de la doyenne des centrales françaises. Ce coût a été évalué rien que pour l’Etat à 5 milliards d’euros dans un rapport des députés Hervé Mariton (UMP) et Marc Goua (PS), un calcul qui témoigne de l’influence des lobbies du nucléaire d’après les écologistes et que la ministre a qualifié de « farfelu ».
« C’est votre loi qui est complètement farfelue ! » s’est écrié en séance l’UDI Bertrand Pancher : en raison selon lui de l’insuffisance des économies d’énergie et des énergies renouvelables, « personne de sensé ne peut croire que nous atteindrons 50% de part du nucléaire ».
Cet objectif chiffré, comme ceux de réduction de la consommation d’énergie, est un « seuil idéologique » aux yeux de l’UMP, dont un des orateurs, Pascal Sordi, a fait un éloge du nucléaire, « énergie propre avec un impact nul en termes d’effets de serre ».
Les deux partis d’opposition, qui voteront contre le texte, ont aussi reproché sa méthode au gouvernement. « Où est le bon temps du Grenelle de l’environnement avec un consensus construit en amont ! », lors du précédent quinquenat, a regretté l’UMP Martial Saddier.
« Lors du Grenelle, la gauche (alors dans l’opposition) a refusé le sectarisme, et l’a voté », a rétorqué Mme Royal.
De son côté, la gauche soutient le texte, des radicaux de gauche et communistes plutôt favorables à un texte « ambitieux », aux écologistes qui ont pesé sur son contenu depuis ses prémisses et qui veulent tenter d’aller « encore plus loin » en séance.
L’ancienne ministre EELV Cécile Duflot, qui dans un livre récent, « De l’intérieur », affirme que « l’écologie ne fait pas vraiment partie (du) périmètre intellectuel » de François Hollande, a prévenu avant les prochains débats budgétaires: « On ne peut pas exprimer de bonnes intentions et ne pas se donner les moyens et la volonté politique d’aller jusqu’au bout. »
Développement aidé des énergies renouvelables, valorisation des déchets, « chèque-énergie » pour les ménages modestes, soutien à l’essor de la voiture électrique: le projet de loi contient par ailleurs quantité de mesures multi-sectorielles, enrichies en commission.
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Hydro
Pétition contre la mise en concurrence des concessions hydrauliques
Les concessions hydrauliques sont régies par des délégations de service public passées sous la forme de contrats de concessions hydroélectriques pour 40 ou 70 ans Elles sont soumises à la loi Sapin (loi du 21 janvier 1993). Côté européen, une seule exigence : l’ouverture du marché de l’électricité français à la concurrence. Le gouvernement précédent au travers de la proposition Borloo s’est soumis à cette exigence en offrant la production hydraulique à l’appétit des opérateurs énergéticiens internationaux et des industriels qui ont aussi annoncé vouloir être partie prenante dans ces appels d’offres.
Rien ne peut justifier que les pouvoirs publics perdent la maîtrise des outils de production que sont les barrages. Le maintien de la maîtrise publique dans le secteur de l’énergie est indispensable pour garantir la sécurité des biens et des personnes, la maîtrise durable de notre politique énergétique, la continuité de la gestion de tous les usages de l’eau et pour continuer à fournir à nos concitoyens une énergie de qualité, à des conditions qui préservent leur pouvoir d’achat.
Alors que notre pays est frappé par une crise économique et sociale sans précédent, l’énergie hydraulique française ne doit pas quitter les entreprises historiques qui en assurent son exploitation
Nous vous demandons de préserver le rôle de la puissance publique dans un secteur aussi stratégique que celui de l’énergie et de vous positionner contre la mise en concurrence des concessions hydrauliques.
Le projet de loi sur la transition énergétique est néfaste pour l’indépendance de la France en matière d’énergie. Le danger d’une libéralisation de la Production Hydraulique en faisant ressortir cinq points principaux :
– Mesure prise au détriment de l’intérêt public
«L’exploitant disposerait à sa guise de l’électricité. Les consommateurs qui ont financé les infrastructures hydrauliques françaises ne bénéficieraient plus de l’électricité produite à bas coût. En remettant en concurrence les concessions, on perd définitivement le contrôle sur l’énergie la plus compétitive du mix énergétique.
– Découpage inadéquat des vallées
On saucissonne des ensembles de productions cohérents et on fragilise et désoptimise le système actuel, puisqu’on se retrouve avec des exploitants différents aux intérêts divergents et mêmes concurrents sur une même chaîne de barrages.
– Aucune garantie sur les usages de l’eau
Les nouveaux concessionnaires pourraient, au nom de leurs propres profits, ignorer toute gestion de l’eau = les intérêts des consommateurs, du réseau hydrographique, des irrigants, du tourisme ou de la pêche voire même de la prévention des crues,.
– Destruction d’emplois inévitable
Pour les rapporteurs, si les exploitants actuels perdent leurs concessions, cela ne pourra qu’entraîner des destructions d’emplois, ou des mobilités forcées. Aujourd’hui, les activités supports, indispensables au bon fonctionnement des centrales, sont réalisées par des entreprises françaises. L’arrivée de nouveaux concessionnaires étrangers verrait disparaitre ces entreprises locales alors qu’au contraire, «une filière intégrée française créerait des emplois».
– Absence totale de réciprocité avec les autres pays européens
«Aucun autre pays n’ouvre son parc hydroélectrique comme la France, la réciprocité n’est pas au rendez-vous, la France est la seule à se lancer dans une telle procédure, tous les autres la contournent». soulignent en substance les rapporteurs.
Au-delà de ces 5 principaux points, nous souhaitons attirer votre attention et vous mettre en garde contre le risque majeur de déséquilibre de l’approvisionnement en électricité.
L’électricité d’origine hydraulique reste une pièce maitresse dans le maintien de l’équilibre de production, notamment en permettant de passer les pointes de consommation pour les particuliers comme pour les entreprises. L’appétit et l’impatience des concurrents à s’emparer des moyens de production hydraulique montrent bien qu’ils ont compris l’intérêt financier majeur de cette opportunité.
En effet, dans une période où la France souhaite développer les énergies renouvelables, le solaire et le photovoltaïque pour ne citer que les plus connus, il ne faut pas perdre de vue que ces moyens de production dépendent uniquement de la météo et absolument pas des besoins en électricité. Pour chaque panneau ou pour chaque éolienne installée il faut donc être en capacité de produire rapidement par un autre moyen la même quantité d’énergie. L’hydraulique représente l’un de ces moyens les plus sûrs mais c’est le seul que n’émette pas de CO2
Si demain, la France laisse à d’autres les manettes des moyens de production de pointe que sont les centrales hydrauliques, nul doute que ceux-ci feront en fonction de leurs seuls intérêts financiers à court terme : Ils décideront de l’opportunité de produire en fonction du prix sur le marché de l’électricité ; ils ont tout intérêt à organiser, sinon la pénurie, la rareté est donc de faire grimper les prix.
Ces inconvénients majeurs, ont été rappelés par les rapporteurs lors de leur audition à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2013.
D’autre choix sont possibles, comme un grand nombre de pays européens qui ont fait le choix de prolonger la durée des concessions de 75 à 99 ans. Cela constituerait une solution qui peut être décrétée par la France sans souffrir de contestation de la part de la Commission Européenne. Ce délai pourrait être adapté en fonction de la durée d’amortissement en cas d’investissements lourds.
Nous restons convaincu que votre attachement aux valeurs d’intérêt général se manifestera pour capitaliser, et non pas pour abandonner, ce qui a fait depuis des dizaines de décennies la pertinence des choix énergétiques de la France.
Recevez l’expression de notre considération.
http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2014N46821