Epi de maïs transgénique photographié le 7 octobre 2005 près de Marmande © AFP/Archives Derrick Ceyrac


OGM : l'Etat jugé pour son refus d'instaurer des périmètres de sécurité
06/02/2010 12:44 am

STRASBOURG (AFP) - L'Etat a comparu vendredi devant le tribunal administratif (TA) de Strasbourg pour répondre de son refus d'instaurer en 2006 des périmètres de sécurité pour protéger les parcelles bio des cultures 0GM.

La commune de Wattwiller (Haut-Rhin) conteste l'annulation par le TA d'un arrêté municipal pris en 2005 par le sénateur-maire Verts de Wattwiller, Jacques Muller, pour interdire sur la commune la culture d'OGM dans un rayon de 400 m autour des parcelles biologiques, à titre préventif.

A l'époque, les cultures commerciales de maïs OGM, interdites en France depuis 2008, n'étaient pas déclarées.

A deux reprises, en 2006, le sénateur-maire avait demandé au ministère de l'Agriculture d'instaurer des périmètres autour des cultures biologiques.

Le ministère n'a pas répondu à la première demande et adressé quelques mois plus tard à la commune un courrier qui a été interprété comme un refus.

A l'audience de vendredi, le rapporteur public a estimé que le silence du ministère, dans un premier temps, valait refus d'instaurer des périmètres et préconisé l'annulation de cette mesure.

Pour la commune, Jacques Muller a rappelé que la France avait interdit en 2008 le maïs MON810, seul maïs transgénique autorisé dans l'UE, et que la loi française instituait désormais des périmètres de protection.

La décision du TA, qui devrait être rendue dans un délai d'un mois, n'aura cependant pas d'incidence pratique car le tribunal se prononce en fonction de la loi en vigueur en 2006, a expliqué le sénateur-maire après l'audience. "Mais elle permettra peut-être de marquer des points dans la résistance à l'invasion des OGM".

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